Dans une démarche logique, le déclarant s’engage sur la régularité de la création de bâti ou de l’aménagement effectué sur le bâti existant. La Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) est un document permettant de prouver à la mairie du lieu de chantier que vous avez terminé votre chantier et que tout est conforme aux règles d'urbanisme accordées au préalable.

Définition, mentions obligatoires, délais, votre agence FC à Sanary répond à toutes vos questions et vous invites a parcourir nos annonces de maison à la vente sur les communes de Bandol , St Syr sur Mer et biens d'autres communes , sans oublier naturellement Sanary sur Mer .

La DAACT, qu’est-ce-que c’est ?

Passer un délai de 30 jours ouvrés à compter de la fin des travaux, une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être adressée à la personne compétente ayant délivré l’autorisation d’urbanisme.

On peut retrouver la DAACT dans plusieurs cas :

• un permis de construire ;
• un permis d’aménager ;
• une déclaration préalable.

Seul le titulaire de l'autorisation d'urbanisme est autorisé à faire parvenir en mairie la DAACT. Dans notre agence immobiliere de Sanary, nous avons régulièrement des clients ayant des difficultés pour remplir leurs différents documents administratifs liés à une vente ou un achat de bien. Nos conseillers immobiliers vous accompagnent pas à pas dans la gestion administrative de vos actes.

Les mentions obligatoires de la DAACT

Elle est établie conformément au Cerfa 13408 et doit être adressée en 3 exemplaires en courrier recommandé avec accusé de réception au maire de la commune ou en main propre directement en mairie. La mairie délivrera ensuite une décharge de dépôt.

Dans le cadre d’une commune déléguée à une intercommunalité, le dépôt doit se faire au nom de l'État ou l’EPCI compétente.

La DAACT doit préciser si l’achèvement des travaux se rapporte soit :

• à la totalité des travaux ;
• une portion précise des travaux.

Dans ce document officiel, vous trouverez différents éléments importants tels que :

• le numéro de déclaration préalable ;
• les coordonnées du déclarant ;
• l’identité du déclarant titulaire de l’autorisation (particulier, personne morale, type de société…). ;
• la date d’achèvement du chantier.

À savoir : à compter du 1er janvier 2022, les communes auront l’obligation de recevoir les demandes de DAACT par voie électronique (dématérialisation des démarches).

Comment remplir sa demande de DAACT ?

Vous êtes perdu face aux démarches administratives après la construction de votre bien immobilier ? Votre agent immobilier de Sanary-sur-Mer répertorie pour vous les différentes étapes :

1. télécharger le formulaire CERFA en 3 exemplaires ;
2. remplir la déclaration par le maître d’ouvrage (propriétaire) et/ou la personne qui a dirigé les travaux (maître d’œuvre) ;
3. ajouter les pièces annexes dans les cas particuliers ;
4. déposer en Mairie avec accusé de réception.

À savoir : si la surface créée équivaut à plus de 50 m2 de surface plancher pour des travaux de construction et d’extension, il faudra ajouter à votre demande une attestation indiquant le respect de la réglementation thermique en vigueur. De nos jours, on parle de RT 2012 (réglementation thermique 2012). Cette attestation devra être remplie par un professionnel qualifié et agréé RGE dans le respect des règles en vigueur.

Dans le cadre d’un local recevant du public dit local ERP, une attestation spécifique sur les lois d’accessibilité en vigueur devra être formulée par la personne ayant effectué ce contrôle de conformité.

Délai pour contester une DAACT

En règle générale, la mairie dispose d’un délai de trois mois à partir de la réception du dossier. Outre ce délai, l’autorité compétente ne pourra plus contester la conformité des travaux.

En revanche, si la DAACT concerne un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, ou est situé dans un secteur sauvegardé ou dans un secteur couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers, la mairie disposera alors d'un délai de cinq mois.

Dans un délai de 3 à 5 mois, la mairie peut constater une anomalie sur les travaux effectués sur votre maison. C’est alors que deux choix s’offre à elle :

• une mise en demeure pour effectuer les travaux nécessaires à rendre conforme ledit bien ;
• vous obliger à déposer un permis de construire modificatif.

En cas d'absence de décision de la mairie dans le délai prédéfini, le propriétaire des lieux peut demander la certification du bien par courrier (simple ou recommandé). Une attestation certifiant que la conformité des travaux n’a pas été contestée vous sera ainsi délivrée.

Bon à savoir : si après demande express de la mairie, le titulaire de l’autorisation d’urbanisme ne peut effectuer la régularisation de sa situation, l’autorité administrative pourrait demander la démolition des travaux non conformes.

Achat sans DAACT : possible ?

Acheter une maison individuelle ou un appartement neuf sans la déclaration d'achèvement des travaux n'est pas possible. Rassurez-vous, lors de la constitution de votre dossier pour procéder à un achat immobilier, notre équipe de FC Agence immobiliere Sanary vérifie chaque document.

Sachez qu'il est impératif que la demande d’autorisation préalable de travaux ou le permis de construire soit au même nom (titulaire) que la DAACT.

Vous connaissez maintenant toutes les démarches pour réaliser une DAACT en bonne et due forme. Vous pouvez retrouver plus d'informations en consultant notre article sur les sanctions en cas de manquement de conformité.