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Achat sur plan : vérification obligatoire !

Vous avez trouvé la maison de vos rêves ? Vous êtes conquis par ses volumes, son nombre de pièces et sa localisation ? La maison n’étant pas encore construite, vous allez procéder à une vente en état futur d’achèvement (VEFA). Cette vente est réglementée.

De la vérification du contrat de réservation et du contrat définitif en passant par la signature chez le notaire et la livraison du bien, FC Agence Sanary vous accompagne.

Suivez le guide pour une vérification des points importants de l’achat sur plan en bonne et due forme.


Exiger un contrat de réservation parfaitement abouti

La vente en état futur d'achèvement (VEFA) consiste à acheter un logement neuf sur plan. Ce type de vente nécessite la signature d’un contrat de réservation en amont.

Plusieurs vérifications sont nécessaires.

Les mentions indispensables

Cela peut sembler évident, mais certaines mentions doivent être indiquées sur le contrat de réservation :

  • les coordonnées du vendeur et de l’acquéreur ;
  • le régime matrimonial des parties ;
  • la description du logement et sa surface habitable ;
  • le nombre de pièces ;
  • les annexes éventuelles ;
  • bien soumis à une copropriété ou non ;
  • la localisation ;
  • la date de livraison ;
  • le prix et les modalités de révision ;
  • les conditions suspensives relative à l’obtention du prêt immobilier ;
  • les garanties souscrites ;
  • le nom et les coordonnées du notaire.

La révision du prix et le dépôt de garantie

Le contrat de réservation fixe le prix prévisionnel du bien. Cependant, celui-ci peut être révisé lors de la signature du contrat définitif. Attention, le prix du bien ne pourra pas être majoré de plus de 5 %.

Le dépôt de garantie, quant à lui, devra être versé lors de la signature. Son montant est plafonné, selon la date prévisionnelle du contrat de vente définitif :

  • 5 % maximum dans le cas d’une signature dans un délai d’un an ;
  • 2 % si la signature survient dans un délai de 2 ans ;
  • aucun dépôt si le délai excède les 2 ans.

Se rétracter, c’est possible !

Vous bénéficiez d’une durée de 10 jours à compter de la signature du contrat de réservation pour vous rétracter. Mettez à profit ce délai pour tout vérifier. Vous pouvez même faire appel à un avocat qui vous aidera à décrypter entièrement ce contrat.

Le contrat de réservation est assimilé à une promesse d’achat. Une fois la signature du contrat effective, le promoteur vous adressera un exemplaire par courrier recommandé avec accusé de réception. Si vous souhaitez vous rétracter, le dépôt de garantie vous sera intégralement remboursé. À condition bien sûr que la demande de rétractation ait été effectuée dans le délai imparti des 10 jours réglementaires.


Vérifier le contrat VEFA


Verification-contrat-VEFA

Le contrat de vente doit avoir des documents qui lui sont annexés. Un plan exact du logement avec les côtes, un plan de masse et un plan de situation seront demandés.

Les garanties obligatoires

  • La garantie d’achèvement vous assure que la construction est complète ;
  • la garantie de remboursement vous assure le remboursement des sommes versées au titre du prix de vente ;
  • la garantie de parfait achèvement oblige l’entrepreneur à réparer tout ce qui aura été mentionné lors de la remise des clefs ;
  • la garantie de bon fonctionnement concerne tout ce qui peut être remplacé facilement comme des volets ou des radiateurs ;
  • la garantie décennale couvre les dommages liés à la solidité de l’habitation.

Échelonner les paiements

Un échéancier des paiements devra être établi. Sachez qu’il n’est pas obligatoire de le fournir avec le contrat de réservation, néanmoins c’est souvent le cas.

Le règlement du prix progresse au rythme de l’avancement de la construction :

  • 5 % sera versé au démarrage de la construction ;
  • 35 % à l’achèvement des fondations ;
  • 70 % au moment de la mise hors d’eau ;
  • 95 % quand les travaux sont terminés ;
  • 5 % à la remise des clés.

La loi prévoit également des pénalités en cas de retard de paiement, mais ces pénalités ne doivent pas dépasser 10 % du prix de vente.

Signer chez le notaire

Avant de signer chez le notaire, quelques points sont à retenir :

  • étudiez soigneusement le projet d’acte de vente. Vous le recevrez 1 mois avant la signature ;
  • l’acte de vente est réglementé par l’article R. 261-11 à 16 du Code de la construction et de l’habitation ;
  • Le jour de la signature, n’hésitez pas à poser toutes vos questions afin de ne rien laissé au hasard ;
  • En sortant de chez le notaire, vous serez propriétaire.


Réglementer la livraison du bien


Remise-des-clefs

L’achat sur plan nécessite d’être vigilant du début à la fin du projet. La remise des clefs (livraison) ne déroge pas à la règle.

Fixer la date de livraison

Généralement, dans le cas des ventes en l'état futur d’achèvement, nous ne parlons pas de date de livraison mais plutôt de période. Par exemple, le contrat pourra indiqué que les travaux seront terminés pour le 2ème trimestre 2021.

Des pénalités de retards pourront être administrées sauf dans certains cas bien définis :

  • les intempéries ;
  • les travaux supplémentaires demandés par l’acheteur ;
  • la faillite du sous-traitant.

La remise des clefs et les éventuelles réserves

Le jour de la remise des clefs, l’acheteur procédera à une visite pour contrôler l’état d’achèvement des travaux. Chaque défaut devra être relevé et indiqué sur le procès-verbal de livraison.

Si la construction a été réalisée comme prévu, vous devrez régler le solde. Dans le cas contraire, le solde restant dû ne sera réglé que lorsque les réserves seront levées.


À retenir

Avant la vente d’un logement en futur achèvement des travaux, il est nécessaire d’être vigilant à la signature du contrat de réservation.

Par la suite, vous porterez toute votre attention à la réalisation du contrat de vente.

Pour terminer, la remise des clefs et la livraison du bien devront être réalisées avec minutie pour éviter les mauvaises surprises.






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