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La signature électronique dans l’immobilier par FC Agence Sanary

Dans l’ère du numérique, les agences immobilières prennent le virage de la modernité et du dynamisme. La mise en place de la signature électronique représente un réel avantage pour l’entreprise et pour le client. Assujettie à la loi Hoguet, la signature numérique est un ensemble de codes qui peut authentifier et juridiquement valider un document.

Il s’agit d’un service supplémentaire offert par les entreprises pour simplifier les démarches administratives. La signature numérique permet, en effet, de signer à distance les documents liés à l’achat, la location et à la vente de biens immobiliers. Les mandats de vente simples ou exclusifs, compromis, lettres avec intention d’achat, avenants au contrat etc, sont autant de documents numériques que vous pouvez signer depuis chez vous.

Fiable, conforme et sécurisé, ce processus de plus en plus répandu simplifie vos démarches et rend vos projets immobiliers encore plus accessibles.


Qu’est-ce que la signature électronique ?

La signature électronique, aussi appelée signature numérique, permet de signer un document virtuel tout en garantissant son intégrité et identifiant l’auteur de la signature. La signature numérique dans l’immobilier vous permet de signer tous vos documents, d’avancer dans vos démarches de vente et d’achat et s’applique aux mandats de vente simple et exclusifs, aux lettres précontractuelles, aux baux, aux compromis de vente, aux avenants et lettres avec intention d’achat.

Ce procédé, de plus en plus proposé par les entreprises, offre la même valeur qu’une signature manuscrite et représente une alternative sécurisée pour les situations à distance.

La signature électronique comporte certaines caractéristiques qui attestent de sa validité :

  • Infalsifiable et détectable : pour valider la signature électronique, vous allez renseigner des informations personnelles. Ces informations sont une sécurité qui permettent de vous identifier de manière formelle, d’empêcher la falsification et de détecter la fraude si elle arrivait malgré tout.
  • Authentique : lors de la signature de votre mandat, compromis ou autre document, des données morales et physiques sont prises en compte. Pour garantir l’authenticité de votre signature, vous allez devoir fournir toutes les informations qui permettent de la différencier des autres. Il faut effectivement que le signataire puisse être formellement identifié pour que le contrat soit valable.
  • Inaltérable : de même qu’une signature sur un document papier, votre signature électronique ne peut être modifiée.
  • Non réutilisable : la signature électronique d’un document ne peut être dupliquée sur un autre contrat. Il s’agit, de la même manière qu’une signature manuscrite, d’une démarche unique. Une signature revient à une démarche numérique.

En savoir plus sur la signature électronique

Trois types de signatures électroniques

Il existe trois degrés de sécurité liés à la signature électronique : le niveau simple, avancé et qualifié. Les trois niveaux sont recevables juridiquement et rendent le document valide.

La signature électronique simple : il s’agit du niveau de sécurité le plus facile à mettre en place par les entreprises et le moins contraignant pour le client. Ce processus doit permettre l’identification du signataire et assurer l’intégrité du document.

La signature électronique avancée : ce niveau intermédiaire dispose d’un système de sécurité plus poussé, doit permettre d’identifier le signataire et lui être lié de façon univoque. Si la constitution d’un dossier de preuve est facultative pour la signature électronique simple, elle est obligatoire ici.

La signature électronique qualifiée : Ce niveau de signature électronique est le plus haut degré de sécurité. Il doit respecter les caractéristiques de la signature avancée, être créée à l’aide d’un dispositif de création de signature qualifié et reposer sur un certificat qualifié de signature numérique.

Chaque type de signature est juridiquement recevable. Le niveau de signature électronique choisi détermine la personne sur laquelle pèse la charge de la preuve de fiabilité en cas de contestation.


Signature électronique : 5 raisons de lui faire confiance

La signature électronique constitue un véritable progrès technologique. Le processus simplifie considérablement les démarches administratives parfois lourdes à supporter pour les entreprises et les clients. On observe également un gain de temps non négligeable dans le procédé, une simplicité dans la mise en place, une solution à la distance, une démarche écologique supplémentaire, une conformité certifiée et la fiabilité assurée.

1/ Simple : La signature numérique ne nécessite que très peu de matériel dans la mesure où une adresse mail et une connexion suffisent au processus.

2/ Ecologique : Aujourd’hui plus que jamais, la notion écologique est au cœur des préoccupations. La dématérialisation du processus est une étape importante, un pas supplémentaire proposé par les entreprises pour s’inscrire dans une démarche plus verte.

3/ Pratique : Les clients qui vivent dans une autre région, qui rencontrent des difficultés pour se déplacer ou dont les emplois du temps sont difficiles à synchroniser peuvent signer leur mandat de vente, leur compromis et autres documents immobiliers rapidement et à distance.

4/ Conforme : la signature numérique agit comme tiers de confiance et rend la signature conforme à la réglementation européenne.

5/ Fiable : La signature numérique comprend une solution d’horodatage et d’archivage à vocation probatoire pendant 10 ans dans un coffre-fort numérique. Vos documents sont ainsi conservés en toute sécurité.

la signature électronique chez FC Agence

Quelle valeur légale pour la signature électronique?

Le règlement eIDAS (identification électronique et services de confiance) n°910/2014 du 23 juillet 2014, vise à augmenter la confiance dans les transactions électroniques au sein de l’Union Européenne. Il établit également le principe de non-discrimination. Une signature ne peut être considérée comme irrecevable au motif qu’elle est électronique, et a donc la même valeur qu’une signature manuscrite.

Ce règlement est retranscrit dans le droit français dans l’article 1366 du code civil. Il précise que, dans la mesure où le signataire peut être formellement identifié et que le document est conservé et voit son intégrité garantie, la signature électronique à la même force probante que l’écrit.

L’article 1367 du code civil, modifié par ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4, précise que la signature est nécessaire à l’acte juridique dans le sens où elle témoigne de l’accord aux devoirs qui émanent de l’acte. La signature électronique doit employer un procédé fiable d’identification qui authentifie le lien entre les parties et l’acte. Lorsque l’identité du signataire est assurée, la signature réalisée et l’intégrité du document garantie alors la fiabilité du procédé est présumée jusqu’à preuve du contraire.


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