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Tout savoir sur la réglementation PMR

Quoi qu’on en dise, l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR) à un logement est souvent compliquée. Rendre des logements accessibles tout en faisant attention à ce qu’ils respectent bien toutes les normes PMR, voilà la difficulté pour les acquéreurs d’aujourd’hui.

Que vous soyez propriétaire et que vous désiriez mettre en location votre bien immobilier ou que vous ayez envie de rénover une maison aux normes handicapées, vous trouverez dans cet article toutes les informations concernant la loi d’accessibilité.

PMR : pour une accessibilité facilitée

L’ensemble des personnes qui éprouvent des difficultés à se déplacer de manière provisoire ou permanente sont définies comme “Personne à Mobilité Réduite” (PMR).

La loi du 11 février 2005 définit le handicap comme étant “toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales cognitives, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant”.

Loi d’accessibilité ou l’égalité pour tous

La loi d’accessibilité est aussi appelée “loi pour l’égalité des droits et des chances”. Cette loi pose les bases d’unemeilleure vie citoyenne pour les personnes en situation de handicap. En effet, ceux-ci doivent pouvoir exercer tout acte de la vie quotidienne en totale autonomie.

Les origines d’une loi

L’arrêté du 1er août 2006 légifère et fixe les nouvelles caractéristiques à adopter en matière de PMR. Ses particularités portent sur :

  • Les cheminements extérieurs ;
  • Le stationnement ;
  • L’accès aux bâtiments ;
  • Les circulations intérieures horizontales et verticales des parties communes ;
  • Les portes et sas ;
  • Les locaux collectifs, les celliers et les caves ;
  • La qualité générale du bâtiment.

Attention au cadre légal

Certains critères doivent être réunis afin que les normes PMR soient exactes. L’accessibilité d’un bâtiment à une personne à mobilité réduite est définie comme telle :

  • Accessibilité et sécurité pour les personnes malvoyantes. Une bande d’aide à l’orientation afin d’éviter les obstacles dans les espaces publics est requise ;
  • Accessibilité aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant. Les normes handicapées imposent notamment la largeur des portes, la présence d’un ascenseur et la dimension de la rampe d’accès ;
  • La qualité de l’éclairage. Si l’éclairage initial n’est pas suffisant, la norme PMR exige qu’un éclairage artificiel soit ajouté avec une puissance définie en fonction du lieu à éclairer ;
  • L’accessibilité aux sanitaires. Un espace prédéfini est imposé afin que la personne en fauteuil roulant puisse accéder aux toilettes et au lavabo. Une poignée installée sur le mur et un lavabo positionné à l’oblique seront également nécessaires ;
  • Les portes et les poignées de porte. Les poignées devront pouvoir être saisissables. La dimension des portes et l’espace pour manœuvrer dans les pièces seront aussi à adapter ;
  • La signalisation. Une signalétique sera mise en place.

Vous voulez avoir des informations sur le cadre règlementaire de l'accessibilité ?


FC AGENCE SANARY : une équipe à votre écoute


Le logement : un casse-tête pour les personnes en situation de handicap

logement handicapé


Que votre construction concerne un habitat collectif neuf ou pour une maison individuelle destinée à la revente ou à la location, celle-ci doit répondre aux critères d’accessibilité.

Seules les constructions destinées à un usage personnel n’ont pas d’obligation d’aménagement.

Dans le neuf…

Tous les logements collectifs neufs dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er janvier 2007 sont soumis à la nouvelle réglementation accessibilité.

À partir du 1er avril 2016, lors de leur construction, les bâtiments collectifs et les maisons individuelles devront prévoir :

  • Le cheminement donnant accès à l’entrée du bâtiment devra être le plus court ;
  • Le parc de stationnement dispose d’une ou plusieurs places de parking adaptées ;
  • L’éclairage doit permettre la circulation de tous sans créer de gêne visuelle ;
  • Les escaliers comportent une main courante de chaque côté ;
  • Les portes d’entrée offrent des caractéristiques minimales d’accessibilité ;
  • La disposition des commandes à l’intérieur d’un ascenseur doit pouvoir être accessible par une personne en fauteuil roulant ;
  • Le logement doit obligatoirement prévoir une chambre à coucher accessible ;
  • La salle d’eau et les WC devront prévoir un accès avec un dégagement en-dehors du débattement de la porte ;
  • Etc.


… mais aussi dans l’ancien

Vous souhaitez entreprendre des travaux de rénovation et réhabiliter des logements collectifs ? Certaines règles pour l’accessibilité s’appliquent encore une fois de manière légale.

Pour commencer, les travaux d’entretien ne doivent pas venir supprimer ou limiter des règles d’accessibilité déjà existantes.

Si vous désirez réaliser des travaux d’extension ou de modification de votre logement, la réglementation prescrit des obligations différentes en fonction du coût total des travaux :

  • Si le coût des travaux est supérieur ou égal à 80 % de la valeur du bâtiment, toutes les parties communes du bâtiment, ainsi que les lieux privatifs et les logements concernés par les travaux, doivent respecter l’ensemble des dispositions prévues dans le cas des logements collectifs neufs ;
  • Si le coût des travaux est inférieur à 80 % de la valeur du bâtiment, seuls les éléments changés ou ajoutés doivent répondre aux dispositions techniques applicables aux bâtiments neufs.


FC Sanary : un modèle pour le respect des règles

Après 4 générations, notre agence vous conseille jour après jour dans votre projet d’achat neuf ou ancien. Soucieuse de vous offrir le meilleur accompagnement possible, notre équipe se forme quotidiennement et se tient informée des lois en vigueur.

Qu'en est-il de notre agence ?
Notre agence est adaptée pour recevoir du public en situation de handicap. Les locaux sont aux normes et vous pouvez circuler librement. Des accès adaptés, des ouvertures de portes élargies, venir nous rencontrer est très facile.


En bref

Transformer un logement pour le mettre aux normes PMR peut être une bonne stratégie si vous souhaitez réaliser une plus-value avec votre logement ou si vous espérez garder votre locataire plus longtemps. En effet, les logements aux normes PMR sont plus spacieux.

Vous devrez contrôler l’accessibilité du bien au sein du quartier et la faisabilité des travaux avec par exemple l’aide d’un architecte spécialisé dans la question. Vous pouvez contacter l’ANAH (Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat) afin de vérifier si vous êtes éligibles à une éventuelle subvention. Dernier point, vous ne pouvez pas réserver votre bien à une personne en situation de handicap sous peine d’être discriminatoire. Cependant, mentionner dans votre annonce que le bien respecte toutes les normes PMR est à ne pas négliger.

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