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La vente à réméré : vendre son bien pour avoir des liquidités

Situation de surendettement, transfert de propriété, trésorerie difficile, pour éviter la saisie de son bien immobilier, des solutions pour s'en sortir existent.

Connaissez-vous la vente à réméré ? Celle-ci présente de nombreux intérêts pour sortir d'une situation financière compliquée. En effet, cette solution juridique offre la possibilité à un propriétaire de vendre sa maison ou son appartement temporairement tout en restant occupant des lieux.

Définition, étapes, avantages et inconvénients de cette procédure de vente d'un bien immobilier, notre agence immobilière Sanary vous éclaire sur la vente immobilière à réméré.


Vente à réméré : définition

La vente à réméré est un acte notarié qui permet à un propriétaire de céder la propriété de son bien contre une somme d'argent. Celui-ci obtient donc des liquidités rapidement sans devoir passer par le circuit bancaire standard avec la demande d'emprunt immobilier par exemple. C'est une solution très avantageuse pour sortir du surendettement.

Dans le cas d'une vente à réméré, le propriétaire peut continuer à occuper les lieux pour une durée ne pouvant excéder 5 ans. En effet, selon les articles 1659 et suivants du Code civil, le propriétaire dispose du droit de racheter son propre bien sur une durée déterminée allant de 6 mois à 5 ans.

Le vendeur profite donc, pendant cette durée, d’une faculté de rachat exclusive et irrévocable, à un prix défini dès le départ de l’opération.

Nous pouvons parler de vente temporaire.


Pourquoi avoir recours à une vente à réméré

La vente à réméré est la solution à adopter en dernier recours. Dans un premier temps, pour pouvoir bénéficier de ce type d'accord financier, il est obligatoire d'être propriétaire d'un bien immobilier et d'avoir des difficultés financières.

Cette transaction immobilière pourra résoudre plusieurs situations complexes comme :

  • le fichage FICP à la banque de France (interdit-bancaire);
  • une mise en demeure ;
  • une saisie immobilière ;
  • une vente forcée ;
  • un redressement judiciaire ;
  • un non-remboursement de crédit immobilier ;
  • un non-remboursement de crédit à la consommation.


Crédit immobilier


Vous pouvez également utiliser la vente à réméré si :

  • vous n’arrivez pas à obtenir un prêt immobilier ;
  • votre entreprise est en redressement judiciaire ;
  • votre entreprise est en situation de liquidation judiciaire ;
  • votre crédit bancaire, rachat de crédit a été refusé ;
  • vous avez des frais de succession à financer.


Étapes d'une vente à réméré

1/ La recherche de l'acheteur

Dans un premier temps, il est impératif de trouver un acquéreur pour le logement. Ce peut être un investisseur qui, grâce aux indemnités d'occupation, rentabilisera son investissement locatif. Faire appel à un agent immobilier ou à des sites de particulier à particulier peut être judicieux. Il existe également des sociétés spécialisées dans ce type d'opérations, servant d’intermédiaire, pour évaluer le marché immobilier.

Dans un second temps, le vendeur doit faire réaliser une estimation de son bien immobilier afin de déterminer précisément le prix d'achat et de vente de celui-ci.


2/ La poursuite de la procédure

L'acquéreur et l'ancien propriétaire doivent ensuite trouver un terrain d'entente avantageux afin de déterminer ensemble la durée de l'opération. Durant cette période, le propriétaire vendeur occupant son bien devient locataire du nouveau propriétaire. En contrepartie, celui-ci doit verser une indemnité d’occupation mensuelle déterminée en amont pour la jouissance du bien.

Il existe deux manières de s'acquitter de ces frais :

  • soit dès le début du pacte ;
  • soit par mensualités.

3/ La fin du réméré


Remboursement crédit immobilier


Il y a ensuite deux possibilités, le rachat du bien par le vendeur ou la vente amiable du bien au prix du marché.


Le rachat du bien par le vendeur

Une fois l'équilibre financier établi, le vendeur pourra racheter son bien. Pour cela, il pourra, s'il le souhaite, contracter un nouveau prêt immobilier auprès de sa banque. Il redeviendra alors propriétaire de sa résidence principale ou secondaire. Cependant, sachez qu'il devra se plier à la restitution du prix principal du bien, mais aussi tous les frais engagés dans le cadre de la vente.


La vente amiable du bien au prix du marché

En revanche, si le vendeur propriétaire n'est pas en mesure de racheter son bien après la période de 6 mois à 5 ans, celui-ci perdra définitivement la propriété de sa maison, son appartement ou son local commercial.

Il deviendra donc simplement occupant des lieux sans aucun droit ni titre de logement. À l'issue de la période et du délai fixé, il devra quitter le logement sous peine d'expulsion.


Avantages de la vente à réméré

Ce type de vente présente l'énorme avantage de disposer de liquidités sans avoir recours à un organisme bancaire. Mais pas seulement. Voyons ensemble tout ce que cela implique.


Baisser ses mensualités

Une vente à réméré va permettre au propriétaire vendeur de réaliser un regroupement de crédits à la consommation. Pendant le réméré, celui-ci n'aura plus qu'à s'acquitter d'une indemnité d'occupation mensuelle. Par la suite, après avoir racheté son bien, il devra simplement rembourser son crédit immobilier.


Avoir du temps pour vendre sa maison ou son appartement


Chronomètre


Il arrive qu'il soit difficile de gérer votre budget et de régler les mensualités de votre crédit immobilier. Dans ce cas, la banque prononce la déchéance de votre patrimoine immobilier. Vous êtes donc dans l'obligation de le vendre rapidement avec une décote importante.

Le réméré vous permettra donc de gagner du temps pour vendre votre bien sans avoir à le brader.


Stopper la procédure de saisie immobilière

En procédant au remboursement de toutes les dettes du propriétaire vendeur, le notaire réalise une mainlevée de saisie stoppant instantanément la saisie immobilière. En revanche, attention, plusieurs semaines sont nécessaires au notaire pour réaliser toutes ces formalités.


Rembourser ses dettes

La vente à réméré permettra de rembourser ses différents créanciers.


Mettre fin au fichage FICP et FCC

Saviez-vous qu'en cas de non-règlement de deux mensualités, vous seriez inscrit au Fichier national d’Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) ?

La vente à réméré offre une solution lorsque l'on est fiché Banque de France puisqu’avec le produit de la vente, vous pourrez procéder au rachat de crédits détenus jusqu'alors. La banque qui a demandé le fichage procède alors au défichage, permettant alors de disposer d'un nouveau crédit immobilier.


Inconvénients de la vente à réméré

Il est possible de ne pas réussir à récupérer son bien immobilier à l'issue du délai décidé en amont. En effet, tout dépend de l'ampleur de votre endettement initial et de votre capacité à revenir à un rythme financier plus en accord avec vos finances.

Rappelons également que le propriétaire vendeur devra également rembourser les frais de la vente payés par l’acquéreur à l’issue du délai.


Pour conclure

Vous envisagez d'avoir recours au réméré pour sauver votre bien immobilier ? Attention, le réméré est souvent considéré comme un pari sur l'avenir. C'est donc une opération risquée.



Estimation de votre bien

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