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Loi Pinel 2020 : dispositif de défiscalisation pour votre investissement locatif

Vous souhaitez investir dans l'immobilier pour créer ou élargir votre patrimoine immobilier? La loi Pinel propose un dispositif de défiscalisation avantageux qui permet un investissement dans l'immobilier neuf. Nous vous expliquons ici en quoi consiste cette loi et quels sont les critères à remplir pour pouvoir y avoir recourt.


Qu’est ce que la loi Pinel ?

Syliva Pinel, ancienne ministre du Logement, met en place le dispositif de défiscalisation pour les investissements locatifs en 2015, avec un effet rétroactif allant jusqu’au 1er septembre 2014. Les objectifs visés à travers cette loi sont de favoriser l’acquisition de logement neufs, simplifier les normes de construction et augmenter l’offre de logements sur le marché locatif.

La réduction d’impôts s’applique sur les biens immobiliers loués nus qui respectent des critères spécifiques quant à leur typologie, l’investisseur et au locataire.

Le montant de la réduction d’impôts dépend de la durée de location pour un maximum de 63 000€ sur 12 ans :

  • 6 ans = 12% du montant total investi
  • 9 ans = 18% du montant total investi
  • 12 = 21% du montant total investi

Initialement prévue jusqu’en 2017, la loi Pinel est prolongée jusqu’à la fin de l’année 2021.


Loi Pinel vs loi Duflot : quelles améliorations ?

En 2014, la loi Duflot est revue par la ministre de logement, Sylvia Pinel. Les objectifs du dispositif de défiscalisation sont les mêmes, à savoir relancer le marché le l’immobilier neuf et augmenter l’offre de logements disponibles sur le marché locatif. La loi Pinel apporte toutefois quelques avantages supplémentaires sur la première loi :

  • La réduction d’impôt passe de 18% en loi Duflot à 12%, 18% et 21% en loi Pinel.
  • La durée de mise en location n’est plus figée à 9 ans, l’investisseur choisi entre 6, 9 et 12 ans.
  • La location du bien immobilier peut désormais concerner les ascendants et/ou descendants
  • Les plafonds de loyers sont plus avantageux :
    • Zone Abis : 17,17 €/m² au lieu de 16,72 €/m²
    • Zone A : 12,75 €/m² au lieu de 12,42 €/m²
    • Zone B1 : 10,28 €/m² au lieu de 10 €/m²
    • Zone B2 : 8,93 €/m² au lieu de 8,69 €/m²

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Zones concernées par la loi Pinel 2020

Les villes dans lesquelles s'appliquent la loi Pinel se répartissent en 4 zones distinctes:

  • Zone A :
    Agglomération parisienne, partie française de l’agglomération genevoise, Côte d’Azur.
  • Zone Abis :
    Paris et 76 communes des Yvelines, des Hauts de-Seine, de Seine-St-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise.
  • Zone B1 :
    Agglomérations de plus de 250 000 habitants, pourtour de la Côte d’Azur, les DOMs, la Corse, la grande couronne autour de Paris et quelques agglomérations au prix élevés.
  • Zone B2 :
    Agglomérations de plus de 50 000 habitants, autres zones frontalières, littorales et la limite de l’Ile de France. Uniquement sur dérogation préfectorale.
  • Zone C :
    Non éligible.

Zone loi Pinel 2020


Conditions d’éligibilité et cadre du dispositif Pinel

Comme tous les dispositifs fiscaux, la loi Pinel est encadrée et soumise à des conditions particulières qui concernent l’investisseur, le bien immobilier et le locataire.


Conditions qui concernent l’investisseur

Pour pouvoir prétendre au dispositif Pinel, l’investisseur doit être fiscalement domicilié en France et être âgé d’au moins 18 ans. L’acquéreur est solvable et a une situation financière stable, paie au moins 2 500 € d’impôts sur le revenu par an et ne dépasse pas la capacité d’endettement de 33 %. Enfin, il s’engage à mettre sa maison ou son appartement en location pendant 6, 9 ou 12 ans en respectant les plafonds de loyer.


Quels logements éligibles à la loi Pinel ?

Les types de logements éligibles à la loi Pinel sont assez variés et répondent, eux aussi, à des critères spécifiques qu’ils convient de connaître pour élaborer votre projet d’investissement immobilier :

  • Les logements neufs ou en vente à l’état futur d’achèvement (VEFA) dans les 30 mois à compter de la signature de l’acte d’acquisition.
  • Les logements que l’acquéreur fait construire : doit être achevé dans les 30 mois qui suivent l’obtention du permis de construire.
  • Les logements anciens qui demandent des travaux de rénovation si le montant est au moins égal à 25% du coût total de l’opération.
  • Les logements anciens qui nécessitent des travaux de réhabilitation.
  • Un local commercial transformé en habitation.
  • Les logements qui font partie des zones concernées par la loi.

Conditions complémentaires pour l’éligibilité du logement au dispositif de réduction d’impôts :

Pour qu'un logement soit considéré comme neuf, il doit avoir 5 mans maximum et ne jamais avoir été mis en location.
Par ailleurs, l’habitation doit respecter certains niveaux de performances énergétiques. La norme RT 2012 doit être respectée pour un programme neuf et le bien qui demande des travaux doit obtenir le label HPE rénovation 2009 ou le label BBC rénovation 2009.


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Locataire

  • Pour bénéficier du dispositif Pinel, le bien doit obligatoirement être loué dans les deux ans qui suivent la signature de l’acte ou l’achèvement des travaux.
  • Le locataire peut désormais être un ascendant ou descendant dans la mesure où il n’appartient pas à votre foyer fiscal.
  • Le locataire doit louer l’appartement ou la maison en tant que résidence principale non meublée.
  • Le loyer fixé par le propriétaire doit être inférieur ou égal aux plafonds fixés par la loi en fonction de la zone dans laquelle se situe le bien.
    • Zone Abis : 17,17 €/m² au lieu de 16,72 €/m²
    • Zone A : 12,75 €/m² au lieu de 12,42 €/m²
    • Zone B1 : 10,28 €/m² au lieu de 10 €/m²
    • Zone B2 : 8,93 €/m² au lieu de 8,69 €/m²
  • Les revenus du locataire ne peuvent excéder les plafonds de ressources déterminés par la loi.


Plafond de ressource locataire loi pinel 2020


5 avantages du dispositif de défiscalisation

Se constituer un patrimoine immobilier varié

L’immobilier est depuis toujours considéré comme une valeur refuge. Investir dans la pierre offre un taux de rendement est intéressant sur le long terme et permet de se constituer un patrimoine immobilier sain.


Alléger sa fiscalité

Le dispositif de défiscalisation offre une réduction d’impôts sur le revenu importante. Le montant de la réduction dépend de la durée de mise en location du logement neuf. Par ailleurs, les charges peuvent être déduites des impôts tels que les frais liés à la gestion locative du bien, les frais d’entretien et de réparations, etc.


Possibilité d’un investissement sans apport

La loi Pinel permet de réaliser un investissement sans apport ce qui n’est pas toujours le cas quand on souhaite acheter un bien immobilier.


Possibilité de louer à sa famille

Il s’agit d’une des modifications de la loi Duflot. Un parent peut acheter un bien immobilier neuf et le louer à ses ascendants ou descendants tout en bénéficiant de la réduction d’impôts. Attention : pour être valable le locataire ne doit pas être inclus dans le foyer fiscal.


Préparer sa retraite

Lorsque la période de location de 6, 9 ou 12 ans prend fin, le propriétaire dispose de son appartement ou de sa maison comme il le souhaite. Il peut alors laisser son bien en location pour percevoir des compléments de revenus, le vendre pour réaliser une plus-value ou s’en servir de résidence principale ou secondaire.


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La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation dont les avantages sont nombreux. Si le dispositif Pinel s'applique surtout aux programmes neufs, la Loi Denormandie vous permet d'investir dans l'ancien. Comme toutes les opérations financières, celle-ci peut s'avérer complexe, n'hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel de l'immobilier pour un investissement locatif qui soit le plus rentable possible et qui vous permette de bénéficier au mieux de la réduction d'impôts sur le revenu.


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