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Tout savoir sur les diagnostics immobiliers obligatoires en 2019

En ce début d’année 2019, un brief rappel sur les diagnostiques obligatoires pour la mise en vente d’un bien immobilier dans l’existant.

DPE (diagnostic de performance énergétique)

Lors de la signature du compris de vente, le vendeur se doit de transmettre un diagnostic de performance énergétique pour informer l’acquéreur sur la situation d’isolation du logement et les charges mensuelles engagées pour le chauffage.

Le diagnostiqueur certifié détermine une cotation en lettre de « A » à « G ». Cela représente les niveaux de performance énergétique.

Le DPE est valable 10 ans. Il est vivement conseillé de réaliser les diagnostics et notamment le DPE lors de la communication. En effet, l’agence immobilière devra exposer le DPE lors de l’affiche du bien en vitrine et sur les supports de communication (renforcement depuis la loi grenelle 12 juillet 2010).

La loi carrez (seulement pour la vente copropriété)

L’expertise obligatoire de la carrez concerne toutes les ventes en copropriété. C’est une mesure de surface pour une surface au moins égale à 8m² avec une hauteur sous-plafond supérieur à 1,80 m.

Le diagnostic plomb

C’est un élément obligatoire dans la constitution du dossier de diagnostic technique immobilière. Il doit être réalisé avant la mise en vente de tout bâtiment à usage d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1 er Janvier 1949. Le plomb est dangereux. Cette intervention est obligatoire depuis le 3 novembre 1998 d’une loi européenne.

Le diagnostic amiante

Le diagnostic amiante consiste a rechercher l’utilisation de cette matière de tous les logements avant 1997. Le caractère cancérigène de l’amiante est connu depuis les années 1950. Lors de la constitution du compromis, les/l’acquéreur doit signer le document référent au constat afin de s’informer du caractère du bâti. Cette intervention est obligatoire depuis le 1er juillet 1997 définie par l’article R1334-14 du code de la santé publique.

Le diagnostic termites

Les termites sont des insectes xylophages. Ils constituent un facteur de risque important quand leur colonie élit domicile dans un bâtiment. En grignotant et en creusant le bois des charpentes ou des planchés, ils fragilisent les structures des édifices qui peuvent aller jusqu’ à s’effondrer. L’état parasitaire n’est valable que 6 mois.

Le Diagnostic Gaz

Dans le dossier de diagnostic technique immobilier il est obligatoire de faire intervenir un professionnel certifié pour identifier une fuite ou un entretien insuffisant sur une installation domestique de gaz naturel. La validité de votre diagnostique est de 3 ans, au-delà vous devez le renouvellement avant la vente du logement.Il est obligatoire depuis le 1er Janvier 2018

Le diagnostic d'électricité

En vertu de l’article L134-7 du code la construction et de l’habitat, le diagnostic électrique est obligatoire pour les installations intérieures depuis 2009. En effet, cette intervention est réalisée pour relever la présence d’anomalies électriques.

Le diagnostic ERP

Depuis Août 2018, un nouveau diagnostic est imposé : Etat des risques et pollutions. Des experts évalueront la probabilité de risque que le bâtiment ne soit pas construit sur une zone dite à haut risque.

Les Mérules

Conformément aux idées reçu, le diagnostic des mérules n’est pas un diagnostic réalisé par un professionnel pour informer les acquéreurs du risque d’une présence de champignon au niveau au local. En effet, c’est un document purement informatif sous forme d’arrêté préfectoral. Il est cependant obligatoire de le mentionné dans le compromis de vente.

A savoir que ce champignon a principalement été recensé dans le Nord et l’Ouest de la France. Ce champignon est également xylophage au même titre que les mérules. Il s’attaque donc au bâti et la structure en bois des bâtisses.

Dans le cas où, vous serez dans une zone dite concerné par le risque du mérule, il sera alors impératif d’effectué un réel diagnostic sur l’état parasitaire.

L’étude du sol (Article L112-20 et suivants du Code de la construction et de l'habitation)

Nous retrouvons ce nouveau diagnostic qui vient renforcer l’information et précision du bien existant acquis.

Dans un but d’information à la clientèle acquéreur, l’étude du sol est un diagnostic dans le cadre exclusif des maisons individuelles. Cette étude géotechnique est rendue obligatoire par la loi ELAN du 23 Novembre 2018. Dans le cadre de risques relevés par ce diagnostic, la clientèle vendeur devra trouver des solutions. Ainsi, cela pourra être perçu comme un moyen de négociation du prix de vente ou d’autre clause indexée au compromis de vente.

Le diagnostic assainissement

Le diagnostique ne regarder que les maisons individuelles n’ayant pas de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées autrement dit le « tout à l’égout ». Pour être valable le jour de l’acte authentique chez le notaire, le diagnostique doit être de moins de 3 ans.

Le diagnostic RADON

Qu’est-ce-que c’est ? Le radon est un gaz radioactif d’origine inodore et incolore naturel. Ce gaz est issu de certaines émanations du sol par cause de désintégration de métaux. Une fois produit par les roches, le radon peut être aéroporté ou dissous dans l’eau.

Le radon, quels dangers ? L’inhalation de radon tend à augmenter, à long terme, le risque de développer un cancer du poumon. Entre 1300 et 2000 décès chaque année sont provoqués par le radon. Dans un bâtiment, la concentration de radon dépend des caractéristiques sur sol sur lequel est implanté le bâti. Depuis el 1er Juillet 2017, les vendeurs d’un biens immobiliers situé dans des zones concernées par le radon.


En conclusion, le diagnostique immobilier a fait du chemin depuis sa première ordonnance d’ordre de santé public en 1996. Les prémices des diagnostics immobilier portait sur une obligation d’information sur le risque d’exposition des acquéreurs.

De nos jours, l’absence de diagnostics immobiliers pourrait faire encourir aux vendeurs des sanctions civiles et pénales.

C’est pourquoi FC AGENCE SANARY vous suit dans ces différentes démarches et contrôle pour vous éviter tous risques juridiques afin que la vente de votre bien immobilier se déroule dans les meilleures conditions.



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