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Le ptit ' Juriste

La fin d'un contrat de bail de location
16/11 2018

La fin d'un contrat de bail de location

Quelles sont les différentes possibilités pour mettre fin à un contrat de bail ?

Certains articles de la loi du 6 juillet 1989 modifiés par la loi Alur du 26 mars 2014, place le contexte et détermine les procédures à suivre pour l'extinction d'un contrat de location.

Le bail peut prendre fin :

  • Par le jeu de l'application d'une clause résolutoire constatée par le juge
  • Par résiliation judiciaire du contrat
  • Par le biais des congés qui représentent un bon nombre de contentieux

Note: Lorsque le contrat de bail est terminé, il faut faire un état des lieux de sortie. Et on comparera les deux états (entrée et sortie) pour déterminer s'il existe des réparations à la charge du locataire ainsi que le nettoyage du bien. S'il n'y a pas d'état des lieux d'entrée : il y aura une présomption du bon état.

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