Loi anti-squat : ce qui change !

Les députés l’ont décidé ! Le 02 octobre, un nouveau dispositif anti-squatteurs a vu le jour. Cet amendement permettrait aux propriétaires de logements occupés d’éviter de passer par la case procédure judiciaire. Expulsés sous 72 heures, les squatteurs n’auront pas d’autres choix que de quitter les lieux sous peine de sanctions beaucoup plus lourdes qu’auparavant.

Mais alors qui est véritablement concerné par cette nouvelle loi ? Quelle était la réglementation antérieure ? Comment engager une procédure ? Mais aussi, que risquent les squatteurs ? Notre équipe de FC agence Sanary vous explique les nouveautés de cette loi anti-squat dans les moindres détails.

Le squat : de quoi s’agit-il ?

Squatter un logement est le fait d’occuper un lieu sans autorisation du propriétaire. Si une personne pénètre dans un logement par effraction, autrement dit sans titre de location, le logement est donc présumé squatté. Même si cette personne est dans l’illégalité, il vous est impossible d’expulser celle-ci vous-même. Il faudra engager une procédure d’expulsion afin d’évacuer le squatteur.

Attention, la notion de squat est très bien délimitée. Dans le cas d’un logement type garage, terrain, commerce, la notion de squat n’est pas établie. La procédure d'expulsion sera donc différente.

À noter : Une personne qui refuse de quitter les lieux après avoir été hébergée n’est pas considérée comme un squatteur. C’est la même chose pour la personne qui ne quitte pas les lieux après la fin de son bail de location.

Qui est concerné par cette loi ?

Le 02 octobre 2020, les députés ont voté un dispositif anti-squatteurs permettant d’alléger les démarches pour les propriétaires des lieux occupés. Cette nouvelle loi leur évitera ainsi de devoir engager une procédure pénale et de faire réaliser une expulsion en moins de trois jours.

Cette nouvelle loi ne concerne QUE les squatteurs. Les locataires dans l’incapacité de régler leurs loyers ne sont pas concernés par ce nouveau dispositif.

À noter : Vous ne devez sous aucun prétexte procéder à l’expulsion des squatteurs vous-mêmes, il s’agit d’un acte pénalement répréhensible.

Quelle était la réglementation en place auparavant ?

Auparavant, la mesure d’expulsion n’était appliquée que pour les résidences principales. Si votre résidence secondaire était squattée, vous ne pouviez malheureusement pas engager de procédures d’expulsion. Il fallait alors porter plainte dans les 48 heures en apportant des preuves de l’occupation des lieux illégalement.

Les délais de réponse des préfets pouvaient aller jusqu’à deux mois.

À noter : Il est préférable de faire appel à un huissier pour constater la présence de personnes indésirables dans votre logement. Un constat d’huissier pourra être établi et être ajouté à votre plainte.

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Une nouvelle loi pour plus de protection

Grâce à l’adoption de cette loi, la procédure est maintenant simplifiée et surtout accélérée. Dès que le propriétaire d’un logement, résidence principale ou autre prend connaissance de l'occupation illégale des lieux, une procédure administrative est mise en place.

Le préfet aura alors 48 heures pour intervenir et mettre en demeure les squatteurs de quitter les lieux. 24 heures de plus seront attribuées afin que les squatteurs se décident à partir. Après ces 72 heures, l’expulsion sera mise en place.

À noter : Dorénavant, à chaque fois que le propriétaire d’un bien s’aperçoit que son bien immobilier est squatté, il devra déposer plainte auprès du tribunal de police compétent.

Et la trêve hivernale dans tout ça ?

Dans le cas d’une résidence principale squattée, la trêve hivernale ne s’applique pas. L’expulsion peut donc avoir lieu n’importe quand dans l’année.

En revanche, lorsque c’est une résidence secondaire, un garage ou un terrain qui est habité illégalement, le juge chargé des démarches pour l’expulsion pourra décider s’il souhaite supprimer, différer ou réduire la durée de la trêve hivernale.

À noter : La trêve hivernale s’étend du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante.

Comment engager une procédure d’expulsion ?

Dans un premier temps, le propriétaire des lieux occupés doit prouver que son logement est occupé illégalement par des squatteurs. Avant d’entamer des démarches d’expulsion, il devra également justifier de sa propriété sur le bien occupé.

Dans un second temps, il est nécessaire de recueillir l’identité des squatteurs. Cependant, l’identité d’une seule personne peut suffire. Pour recueillir ces informations, vous pouvez, par exemple, avoir recours au témoignage de votre voisinage ou bien de votre gardien d’immeuble si vous en avez un.

À noter : Afin de prouver facilement que votre logement vous appartient, il peut être nécessaire de vous rendre chez le notaire afin que celui-ci vous délivre une copie de votre acte authentique de vente.

Des sanctions plus sévères

Aujourd’hui, avec cet amendement, il n’existe plus aucune distinction entre une résidence principale, secondaire, un garage ou un terrain. Tout le monde est concerné et les procédures judiciaires sont supprimées pour faciliter les démarches des propriétaires lésés.

Maintenant, les squatteurs font face à des sanctions pénales qui peuvent être très lourdes. Ils peuvent donc encourir des peines allant jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et devoir régler une amende de 45 000 euros.

À noter : Ce nouvel amendement ne concerne pas les mauvais payeurs. Si vos locataires ne règlent pas leur loyer pendant plusieurs mois, vous devrez intenter une action judiciaire qui peut s'avérer longue et parfois même coûteuse.

En bref,

Plus de protection pour les propriétaires de résidences principales et secondaires, voilà les bénéfices de cet amendement autrement appelé loi anti-squat. Cependant, il peut être judicieux de vous faire accompagner par un homme de loi si de tels événements surviennent dans votre vie.