Construction de maisons individuelles : les garanties qui vous protègent !

Vous avez trouvé le terrain à bâtir ? Vous visualisez déjà votre maison sur mesure ou clé en main ?

Malfaçons, retards dans la livraison… Les désagréments liés à une construction immobilière sont nombreux.

C’est pourquoi établir un contrat avec le professionnel est primordial : le contrat de construction de Maison Individuelle (CCMI) ou le contrat de maîtrise d'œuvre.

Notre agence FC Sanary vous éclaire sur les garanties qui protègent le consommateur.


Les différents contrats pour la construction de maisons individuelles

Un projet de maison neuve passe obligatoirement par un contrat entre le maître d’ouvrage (vous) et le professionnel.

Vous faites appel à un architecte ou à un maître d'œuvre ? Un contrat de maîtrise d'œuvre sera établi. Dans le cas d’un constructeur, c’est un contrat de construction de maison individuelle qui sera signé.


Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

Régi par la loi du 19 décembre 1990, le CCMI offre une protection juridique élevée et très réglementée. Il est souvent fortement recommandé lors d’un projet de construction de maison.


Le contrat de maîtrise d’œuvre

Ce contrat n'est pas très bien réglementé. Il vous revient d'être particulièrement vigilant lors de son élaboration… Regardez bien si les garanties expliquées ci-dessous sont comprises dans le document avant de le signer.


Les garanties de construction de maisons individuelles

Le délai de rétractation

Le maître de l’ouvrage dispose de 10 jours pour se rétracter. Ce délai commence à J+1 après réception du courrier recommandé, envoyé par le constructeur : contrat, plan, documents d’information au bon déroulement du chantier, etc.


La garantie de livraison à prix et délais convenus


Garantie de livraison


Les constructeurs de maisons individuelles sont dans l’obligation de contracter une assurance de livraison à prix et délais convenus auprès d’un établissement de crédit ou d’un assureur. Cette garantie est inscrite sur votre contrat.


Que dit la garantie ?

Elle vous protège en cas de retard ou de mauvaise gestion des prix : retards excessifs, inexécution ou mauvaise exécution des travaux.

Dans ce cas, l’assureur couvrira les dépassements du prix convenu pour achever les travaux. Il prendra aussi en charge les pénalités de retard au-delà de trente jours.


La garantie de parfait achèvement (GPA)

Elle vous protège pendant un an, après achèvement des travaux, de toutes les malfaçons qui affectent votre maison. Les dommages peuvent être techniques, fonctionnels ou esthétiques :

  • défaut de conformité (isolation défaillante non conforme à la réglementation thermique) ;
  • esthétisme (peinture de façade qui s’écaille rapidement) ;
  • affaissement d’un mur porteur, de la toiture, etc.

La garantie de parfait achèvement impose à l'entreprise du bâtiment de réparer pendant cette période tous les problèmes signalés au procès-verbal de réception des travaux.

Par contre, elle ne s’applique pas aux dommages causés par l’usage normal de l’ouvrage.

Un exemple sera plus explicite :

Si un mur a été sali par les propriétaires de la maison après réception du chantier, les dégradations sont liées à l’usage de l’ouvrage. Donc, les frais de réparations vous reviennent.

En revanche, si un plafond se couvre de moisissures, les taches sont dues à une malfaçon (infiltrations) et sont donc prises en charge.

À noter : La garantie de parfait achèvement offre une protection plus importante au niveau du type de désagréments couverts que celle de la décennale. Il est donc essentiel de bien observer l’évolution et le bon fonctionnement de son logement la 1ère année !


La garantie biennale ou de bon fonctionnement


Garantie de fon fonctionnement


Elle couvre tous les équipements dissociables et démontables du logement pendant les deux ans qui suivent la réception des travaux. En cas de mauvais fonctionnement, elle lance une procédure envers l’entreprise concernée.

En bref, elle prend en charge tous les éléments non assurés par la décennale.

Exemple :

  • appareils électriques livrés avec l’ouvrage : volets électriques, système de ventilation ou de climatisation ;
  • portes et fenêtres ouvrantes seules ;
  • éléments apparents de plomberie et de chauffage : robinetterie, radiateurs, chaudière, sanitaires, robinetterie, canalisations, etc.

À savoir : Le sinistre doit obligatoirement être relevé durant la durée de deux ans. Mais la réparation peut se faire après la fin du délai légal.


La garantie décennale

La garantie décennale couvre tous les désagréments qui compromettent la solidité de la maison ou qui la rendent inhabitable. Elle prend également en charge les éléments d’équipements intégrés au fondation et à la structure.

Par exemple :

  • affaissement d’un mur porteur, de la charpente ;
  • mauvais fonctionnement d’un radiateur incrusté dans le mur ;
  • infiltration d’eau ou isolation dépourvue de la performance énergétique prévue

Par contre, elle ne s’applique pas pour les désagréments d’ordre esthétique, contrairement à la garantie de parfait achèvement.

À savoir : La garantie décennale concerne aussi les travaux d'agrandissement de maison: extension de plain-pied pour une suite parentale, aménagement d’un toit-terrasse, rehaussement des combles…


L’assurance dommages ouvrage (DO)


Assurance dommages ouvrages


Elle est obligatoire et vous certifie le préfinancement des travaux de réparation des dégradations en cas de sinistre. Elle prend le relai de la garantie de parfait achèvement pour une durée de 10 ans.

Quelle différence entre la garantie décennale et l'assurance dommages ouvrage (DO) ?

Il s’agit d’assurances obligatoires et complémentaires d’une durée de 10 ans.

La DO doit être contractée par le maître d'ouvrage auprès de l’assureur de son choix. Et c'est au constructeur de souscrire à l’assurance décennale.

En cas de sinistre, la DO offre l’avantage d’un financement rapide des travaux de réparations qui relèvent de la garantie décennale. Cette dernière assure le remboursement des dégradations.


Pour conclure

Construire sa maison individuelle représente souvent l’investissement le plus important de notre vie. Alors, autant vous prémunir au mieux contre tous les désagréments possibles.

La réalisation de ce projet demande aussi beaucoup de temps et de réflexion. Surtout lorsqu’il s’agit de bâtir une maison sur mesure et personnalisée !

Et oui, aménagements intérieurs, sélection des matériaux, mode de chauffage, esthétisme, finitions… nombreux sont les points sur lesquels vous devrez prendre le temps de réfléchir !

Lancez vous dans cette merveilleuse aventure en veillant à établir un contrat regroupant toutes les garanties évoquées. Et la maison de vos rêves deviendra une réalité en toute sérénité !

Besoin d'un conseil ? Notre équipe FC Agence vous accompagne dans toutes vos démarches d'acquisition de maisons ou d'appartement sur les communes de Sanary, La Cadière d'Azur, Le Castellet, Le Beausset, Evenos, etc.




UTILISATION DES COOKIES
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies permettant de proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêts.